ou des quasi-contrats ne consacre, que le régime de la nullité des actes juridiques implique au contraire un anéantissement rétroactif des conséquences de l'acte et donc la restitution des sommes qui

Saint-Loup, Bâtiment C3 à Marseille (13013) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

produisant des effets opposables à l'employeur sans avoir à être validée par la justice, il existerait un fondement juridique autonome de la dette de l'employeur, qu'aucune règle du droit de la responsabilité

quasi-contractuelle de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE : Sur le principe de l'obligation : Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur

Il constate que MM.

qui les liait ; que par la voie du pourvoi incident, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES conteste la part de responsabilité qui a été laissée à sa charge ; que la SOCIETE DECAUX se pourvoit également en

X... et A..., alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'existence d'un contrat de sous-traitance, à supposer celui-ci établi, pourrait engager la responsabilité quasi-délictuelle de MM.

, il faut non seulement que le contrat liant les parties impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'activité du franchisé ou assimilé au profit du franchiseur ou assimilé, mais encore, qu'en fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

La société HDI conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque. 7.

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

responsabilités sur le terrain quasi-délictuel, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du

client, et à un contrat particulier, constitué par la convention d'honoraires, est de nature contractuelle ; qu'en énonçant au contraire, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

Le 26 février 2021, elle a souscrit auprès de la SA Sogessur quatre contrats multirisques habitation.

quasi-délictuelle contre l'entrepreneur sous-traitant du transporteur; qu'en admettant le GIE Concorde et la société SCAC International à exercer contre la société France X..., une action en responsabilité

quasi-délictuelle de la venderesse eût pu être recherchée et non dans le premier où était seule en jeu sa responsabilité contractuelle, laquelle était exclue en l'espèce compte tenu de la stipulation

Saisie d'un appel principal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière contre la partie du jugement avant dire droit du 14 novembre 2013 qui a retenu le principe de sa responsabilité sur le terrain quasi-contractuel

de distribution avec la société BBS, il avait la responsabilité exclusive du chargement des commandes ; que les quais de l'entrepôt de Gonesse n'étaient pas adaptés au chargement de camions du type de

de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande

, sur le fondement de la responsabilité pour garde, cependant qu'il résultait de ses constatations que M.