B N° RG 26/02134 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB7E Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6Q Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02115 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBZP Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott

N° RG 26/02353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAK Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAP4 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/01938 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAMG Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 17h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/03169 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKGQ Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02870 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIKT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Noémie DE GALEMBERT de la SELAS SCOTTO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Schott, représentant M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M. et Mme B, représentés par la société Judicia Conseils, agissant par Me Schott, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

B N° RG 26/02057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBL5 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 11h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02054 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLX Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 12h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02053 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLU Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 16h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02043 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKN Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKH Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h06 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFR Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 16h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02131 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6M Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 13h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02125 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4F Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

B N° RG 26/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB24 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott