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Un arrêté ministériel portant reconnaissance de catastrophe naturelle a été pris le 25 juillet 2022, reconnaissant la commune de [Localité 1] victime de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique

[O] et Mme [U] [N], la Société nationale SNCF fait valoir que, sur le terrain des vices cachés, la constructibilité du terrain doit s'apprécier à la date de la vente et que la modification ultérieure des

L'appartement dispose de deux terrasses': l'une, dite balcon-terrasse ou petite terrasse, domine la rue, l'autre, qui se trouve elle aussi au même niveau que l'appartement, est perpendiculaire au balcon

le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Restinclières à sa demande de copie des règlements d'urbanisme applicables pour les eaux pluviales à la zone amont du lotissement « Les Terrasses

ses eaux noires, ce qui est interdit si près de la mer, * la pose d'un puits d'épandage pour ses eaux grises, ce qui est interdit à moins de 5 mètres de la propriété du voisin, * l'extension de terrasses

de terrain à bâtir n'est pas contestée.

aux termes d'un acte authentique du 29 août 2011 ( pièce 31 SEADT) et à la suite de la dissolution de la SCI DE MADERE dont le patrimoine a été transféré au SEADT, celui ci est devenu propriétaire du terrain

refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement du chemin longeant des terrains

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste complète des mutations de terrains

De plus lors de son déplacement sur le site, il a constaté que le matériel du site appartenait à la société DS terrassement, dirigée par M.

séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable par un particulier, des documents suivants : 1) la convention concernant l’exécution de travaux dunaires sur des terrains

Un pylône appartenant à la société télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens et d'infrastructures mutualisés en Europe était alors déjà implanté sur le terrain en aplomb.

EXPOSÉ DU LITIGE : [V] [O] a conclu une convention intitulée « Engagement de location» avec [B] [H] le 2 mai 1980 portant sur un hangar de 600 m2 en mauvais état et un terrain de 1.670 m2 situé au [

[I] [V] une parcelle de terrain d'environ 300 m2 au sud de leur propriété, faisant partie de la parcelle B [Cadastre 3], et désormais référencée AT [Cadastre 5]. M.

et alors qu'en l'absence de viabilisation à la date de référence, le terrain ne peut être considéré comme un terrain à bâtir même si, à cette même date, le zonage ouvre des droits à construire.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du dossier concernant la terrasse

[X] [R] sur la même commune, même [Localité 35] une parcelle de terrain cadastrée section A sous les n°s [Cadastre 21] (5 a 32 ca) et [Cadastre 22] (3a 91 ca) soit une superficie totale de 9 a 23 ca provenant

Par acte reçu le 29 avril 1999 par maître [F], Mme [A] [W] a consenti à [X] [P] la donation par préciput et hors part d'un terrain situé à [Localité 17] (Hautes Pyrénées).