Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

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La société Mogador suite à ces condamnations croisées, après compensation, a versé à l'avocat de son ex-salarié une somme de 89.832,65 €.

32 et 33 de la convention collective qui prévoit l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - d'ordonner à l'URSSAF RHONE-ALPES de verser

Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif.'»

la somme de 1 000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700

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Le 31 janvier 2019 la communauté de communes du caudrésis et du catésis a versé à Me N... L... les sommes principales de 246 617,24 €.

Des frais de repas peuvent être également versés à des salariés « consultants» se trouvant travailler régulièrement chez une entreprise cliente sur un même site; Il est de jurisprudence constante qu'il

2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants concernant la rémunération des personnels : 1) les primes de fonction versées

consécutif à son maintien abusif à un statut de travailleur à domicile, Sur la rupture du contrat de travail qui la liait à la société L'EDL: - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au versement

] en sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, en application de l'article 564 du code de procédure civile, IV-Sur la procédure abusive Condamner [J] [T] à verser

Par courrier du 6 février 2015, les enfants [U] ont mis en demeure la caisse de leur verser le capital décès.

Statuant à nouveau, - dire et juger que la société NEXTER MUNITIONS est tenue de verser à M. I...

[U] à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des indemnités nettes versées

un autre, le trajet depuis ce lieu ou vers celui-ci.