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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01816_20220603
3 juin 2022
bénéficier dans son pays d'origine des soins qui lui seraient nécessaires et dont il ne précise au demeurant pas la nature ni d'une indisponibilité dans ce même pays de la technique de fécondation in vitro
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00630_20241219
19 décembre 2024
En dernier lieu, pour les raisons exposées au point 4, l'interdiction de retour, qui ne fait pas en soi obstacle à la démarche de fécondation in vitro engagée en juin 2022, n'a pas été prise en méconnaissance
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
Un processus de fécondation in vitro a été engagé en février 2018.
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972b
18 octobre 2007
Les Estroublans-13127 VITROLLES défaillante Maître Dominique X..., appelée en cause en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. 13 DISTRIBUTION neé le 23 septembre 1959
6253ca58bd3db21cbdd8ac36
11 mars 2008
Nous avons bien noté que vous n' étiez pas mobile géographiquement et que vous refusiez le poste de Chargé Travaux proposé sur Vitrolles...
3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
Provence-Alpes-Côte d'Azur, était territorialement incompétent pour prendre la décision attaquée dès lors qu'il était rattaché à l'établissement de Rognac (Bouches-du Rhône) jusqu'à février 2020, puis à celui de Vitrolles
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
C... reconnaît qu’il s’est présenté le 11 octobre 2021 vers 11 heures du matin sur son lieu de travail, en l’occurrence le magasin de l’entreprise situé à Vitrolles, vêtu de son pantalon de travail coupé
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17983
6 octobre 2022
époux et d'un fils ; - l'appelante présente un utérus malformatif très hypoplasique, et a subi cinq fausses couches nécessitant des curetages, avant la grossesse de 2014 obtenue par fécondation in vitro
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda802
12 octobre 2023
Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00749 APPELANTE Madame [O] [P] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale VITOUX
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576d92
5 novembre 2015
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° F 11/01377 APPELANT Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne assisté de Me Pascale VITOUX
Pôle 6 - Chambre 12
60373cf42fe4e7191b51fc4f
13 mai 2015
Législation et Contrôle [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEES Madame [F] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pascale VITOUX
6253c8ddbd3db21cbdd86795
4 juillet 2002
enfant, le couple a souscrit sous légide du centre de fécondation californien Woman to Woman, un contrat de mère porteuse avec Madame Jeffrey B... et son mari ayant pour objet, après fécondation in vitro
1ère Chambre Section 2
6164226b183290ee74ce7777
26 janvier 2010
VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX *** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [X] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP VITOUX
6253ca6abd3db21cbdd8af71
2 avril 2008
représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Joseph TOLEDANO, avocat de la SCP VITOUX- LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS ORDONNANCE de CLÔTURE du 22 FÉVRIER 2008 COMPOSITION
5ème Chambre
DCA_24PA04719_20250314
14 mars 2025
B établit, par différents documents médicaux postérieurs à la date de l'arrêté contesté, le projet d'avoir un enfant avec sa compagne par une procédure de fécondation in vitro.
1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
S'il est vrai que la circonstance qu'une plantation ne soit pas réalisée à partir de plants créés in vitro, mais à partir de rejetons résultant de la multiplication naturelle des plantes en cause, n'est
DCA_21TL22398_20220706
DCA_21TL22399_20220706
DCA_21TL22400_20220706
DCA_21TL22401_20220706
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