L'immeuble étant sécurisé et muré, les biens expropriés n'ont pu être visités.

conclusions et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En agissant ainsi vous avez risqué la sécurité des usagers, des tiers de la route ainsi que votre propre sécurité, puisque vous avez déposé vos passagers sur une voie de circulation sans respecter le point

La Sas Sup Interim 90 a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort d'une action en responsabilité à l'encontre de l'Urssaf de Belfort-Montbéliard faisant valoir qu'en l'absence de publication

La Sa Samsic Est a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort d'une action en responsabilité à l'encontre de l'Urssaf de Belfort-Montbéliard faisant valoir qu'en l'absence de publication

La Sa Paul Cramatte Interim a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort d'une action en responsabilité à l'encontre de l'Urssaf de [Localité 1]-[Localité 3] faisant valoir qu'en l'absence

de l'obligation de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant

de l'obligation de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant

de l'obligation de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant

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De son côté, la société soutient que la règle de décompte au dernier jour du mois a d'abord été prévue pour le dispositif Fillon et Tepa avant d'être généralisée à tous les autres dispositifs dont [6]

Pour rejeter les demandes de Mme [B] et de l'Oniam, l'arrêt retient que la mission du SMUR étant une mission de service public, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique, la faute commise

Elle soutient en substance que : sur la nullité des opérations de contrôle, - au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, en l'absence de notification valable, la mise en demeure

 ; A titre subsidiaire, - de constater l'absence de fondement de l'ensemble des chefs de redressements contestés listés dans son dispositif ; En conséquence, - d'annuler la mise en demeure du 22

ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09935 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Septembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité