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3 466 résultats pour « accord collectif du 13 novembre 1959 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc7cdc6046d4737f2ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adffcdc6046d4737f6f0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la décision n° 2013-755 UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee48

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

née le 06 Novembre 1952 à SOREL MOUSSEL (28520) ... 28260 SOREL MOUSSEL comparant en personne, assistée de Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Me Guy Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c71a5f0a71dc3c91fe

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

[F] et la Comédie Française sont régis par le décret du 1e  avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'Epic et la convention collective annexe des artistes pensionnaires du 31 juillet 1989

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bfa

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6375 du 30/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 12 SEPTEMBRE 2013 par le JUGE AUX

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

née le 16 Décembre 1959 à [Localité 17] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] Madame [F] [P] [V] veuve [G] née le 14 Février 1945 à [Localité 18] [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [H] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91496

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Sur le fond L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tel que modifié par le protocole d'accord du 30 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de nationalité Française, née le 09 Janvier 1952 à LIMOGES (87), demeurant ... représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Yvonne Andrée Z... épouse X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Pour les entreprises nouvelles, créées à compter du 1er janvier 1999, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieurs au présent accord, à raison de 60% à la charge

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 13 décembre 2016, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be97

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Sa rémunération est assurée sur la base de commissions conformément à un accord collectif national du 12 novembre 1951.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Le 23 novembre 2010, par courrier recommandé avec avis de réception, l'employeur lui a répondu en ces termes: « j'accuse réception de votre courrier du 19 novembre 2010 qui appelle un certain nombre de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, il est relevé que le rappel de la servitude du 10 juillet 1952, dans le titre de propriété de Mme [F], n'est pas retranscrit exactement, en ce sens que l'acte du 10 juillet 1952 énonce « Ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bf8b6c6260008b5326c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Société ayant perdu ce marché au profit de la société CL-Libertrans, son contrat de travail a été automatiquement transféré le 13 septembre 2022 conformément à l'accord du 03 juillet 2020 relatif au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

2017 ne peut prolonger, sans leur accord, les effets de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par les avenants n° 1 du 11 avril 1967 et n° 2 du 17 novembre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee57101b9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b98a876d6c869757c56

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

part, au paiement du temps d'habillage et de déshabillage, et d'autre part, de son temps partiel de travail selon l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbc8fd87eefba7edd80780

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

- Sur la demande d'indemnité de préavis : Suivant les dispositions de l'article 20 de la convention collective modifié par Accord du 22 mai 1979 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 JORF 11 janvier

Source officielle

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