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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adc7cdc6046d4737f2ba
22 avril 2026
L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région
69e9adffcdc6046d4737f6f0
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la décision n° 2013-755 UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee48
26 octobre 2011
née le 06 Novembre 1952 à SOREL MOUSSEL (28520) ... 28260 SOREL MOUSSEL comparant en personne, assistée de Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Me Guy Z...
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
[F] et la Comédie Française sont régis par le décret du 1e avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'Epic et la convention collective annexe des artistes pensionnaires du 31 juillet 1989
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6375 du 30/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 12 SEPTEMBRE 2013 par le JUGE AUX
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0e
2 octobre 2025
née le 16 Décembre 1959 à [Localité 17] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] Madame [F] [P] [V] veuve [G] née le 14 Février 1945 à [Localité 18] [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [H] [
6253cccbbd3db21cbdd91496
23 avril 2014
Sur le fond L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tel que modifié par le protocole d'accord du 30 novembre
6253cd54bd3db21cbdd92f6d
25 février 2016
de nationalité Française, née le 09 Janvier 1952 à LIMOGES (87), demeurant ... représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Yvonne Andrée Z... épouse X...
Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
Pour les entreprises nouvelles, créées à compter du 1er janvier 1999, la cotisation sera répartie, sauf convention ou accord collectif de branche antérieurs au présent accord, à raison de 60% à la charge
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
Le 13 décembre 2016, M.
E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be97
9 mai 2008
Sa rémunération est assurée sur la base de commissions conformément à un accord collectif national du 12 novembre 1951.
9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
Le 23 novembre 2010, par courrier recommandé avec avis de réception, l'employeur lui a répondu en ces termes: « j'accuse réception de votre courrier du 19 novembre 2010 qui appelle un certain nombre de
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5f
En l'espèce, il est relevé que le rappel de la servitude du 10 juillet 1952, dans le titre de propriété de Mme [F], n'est pas retranscrit exactement, en ce sens que l'acte du 10 juillet 1952 énonce « Ce
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bf8b6c6260008b5326c
18 janvier 2024
La Société ayant perdu ce marché au profit de la société CL-Libertrans, son contrat de travail a été automatiquement transféré le 13 septembre 2022 conformément à l'accord du 03 juillet 2020 relatif au
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
2017 ne peut prolonger, sans leur accord, les effets de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par les avenants n° 1 du 11 avril 1967 et n° 2 du 17 novembre 2014.
6253ca96bd3db21cbdd8b77a
6 mai 2008
Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26
Pôle 2 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee57101b9
9 février 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
Pôle 6 - Chambre 3
61639b98a876d6c869757c56
14 septembre 2010
part, au paiement du temps d'habillage et de déshabillage, et d'autre part, de son temps partiel de travail selon l'accord collectif en vigueur dans l'entreprise.
5fdbc8fd87eefba7edd80780
30 janvier 2019
- Sur la demande d'indemnité de préavis : Suivant les dispositions de l'article 20 de la convention collective modifié par Accord du 22 mai 1979 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 JORF 11 janvier
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