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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
[X] verse aux débats des échanges de SMS entre février 2019 et juin 2020 : SMS de l'employeur du samedi 16 février 2019 pour un transport le lundi 18 février, SMS de l'employeur de vendredi 27 septembre
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, le salarié a de nouveau confirmé son accord pour une rupture conventionnelle et prié son employeur de lui remettre ses bulletins de paie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168230cdc6046d47116859
26 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
La circonstance qu'un salarié soit toujours sous la subordination de l'employeur ne rend pas son témoignage irrecevable et pas davantage le fait qu'il ne soit plus salarié de l'entreprise à la date de
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb5ccdc6046d47881773
21 mai 2026
avec un salarié mandaté alors que l'accord expose lui-même le mandatement de M.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
Concernant la détermination de l'ancienneté de la salariée, l'exposé du litige mentionne que la salariée demande au conseil de prud'hommes de « dire et juger » que sa date d'entrée est le 2 septembre 2013
6a0e9328cdc6046d4764adc7
La salariée a ainsi subi des agissements de harcèlement moral de son employeur.
6a225a69cdc6046d4737d30f
Le fait d'opérer une distinction humiliante entre les salariés en en désignant certains comme étant des « loosers », ainsi que le fait d'employer un langage familier et en même temps autoritaire dans les
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
Quant au préjudice moral, l'employeur fait valoir que la salariée sollicite deux fois la même indemnisation alors que l'éviction des salons qu'elle invoque est articulée également du chef de l'exécution
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
Il est de principe que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
Cet article a pour objet, en prohibant toute mainmise de l'employeur sur le paiement des cotisations par le salarié, de préserver l'indépendance des syndicats vis-à-vis des employeurs. 29.
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie
69429500303b85728de40756
Il importe également d'observer qu'il s'agit d'une petite structure, avec peu d'effectifs, ce qui favorise des échanges directs et spontanés entre l'employeur et ses salariés.
6a225b21cdc6046d4737e0b6
Bien que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas plus particulièrement sur l'employeur que sur le salarié, il appartient à l'employeur de produire des pièces justificatives
Chambre sociale
69d88ceccdc6046d47bb22f8
Fin septembre 2022, l'employeur a transmis au salarié un bulletin de salaire du 1er au 16 septembre 2022, considérant avoir rompu le contrat le 16 septembre 2022.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
A ce titre, l'employeur soutient qu'alors que les parties avaient convenu d'un accord verbal matérialisé par son projet de contrat transmis le 27 janvier 2020, le salarié a immédiatement émis une simple
6a0feb6acdc6046d4788183d
[C] étant le seul salarié de sa catégorie, l'employeur n'avait pas à lui appliquer des critères d'ordre.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
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