modèle 'indépendant' pour l'ensemble des points de vente via leur cession à des indépendants.

VDI en contrat de travail; dire que la rupture litigieuse est une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement tout autant irrégulier que dépourvu

[G] [S] prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 15 juillet 2020.

[N] [F], convaincus par la présentation flatteuse des avantages d'une adhésion à la franchise Foncia, a selon acte sous signatures privées du 19 mars 2008, signé un contrat de franchise d'une durée limitée

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,

Cette créance a été contestée au motif que le TEG mentionné dans l'acte de prêt était erroné.

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et du contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, juger que la prise d'acte de la rupture

d'un jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Bobigny lequel, saisi par ce comité de demandes tendant essentiellement à voir ordonner à la société [Établissement 1] d'intégrer

- constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société ASJ Immobilier et du contrat de franchise de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste et progressive du franchiseur

LA COUR, Vu le jugement du 16 avril 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a : - Prononcé la nullité du contrat de franchise en date du 30 août 2002 conclu entre les sociétés SODECOB et

Par contre, en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui conteste la qualité de salarié de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail en démontrant

* La société CETRIM expose qu'elle n'a pas dénoncé le contrat et que sa rupture à l'initiative de l'agent n'est pas due à des fautes de sa part ; elle conteste à titre subsidiaire le quantum des

Ainsi, le dirigeant de fait est la personne qui accomplit des actes positifs de direction et de gestion qui doivent être indiqués avec précision et ces actes doivent avoir été accomplis en toute indépendance

C'est dans ce contexte que M.

Le 9 avril 2008, les parties ont signé le contrat de prêt par acte authentique, reçu par Maître [W], notaire à [Localité 5].

Il invoque l'existence de directives, d'un contrôle et d'un pouvoir de sanction exercés par la société [11], son intégration à un service organisé et une dépendance économique à l'égard de la société.

Elle ajoute que leur validité n'a jamais été contestée en classe 38 et 41 et que les contrats de concession portent sur des signes distinctifs différents constitués du même syntagme.

des terminaux et donc du paiement de la somme qui lui est due par SBS en vertu du contrat de vente.

à l'agent commercial de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant.

en ce qui la concerne tant au titre des actes déloyaux que des conditions d'exercice la totale indépendance dont Mme [U] a bénéficié dans le cadre de l'exercice de sa mission et elle lui réclame une indemnité