cassé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé du 28 février 2002 et a renvoyé la cause et les parties devant la présente Cour, au motif que la cour d'appel de LIMOGES avait privé sa décision de base

que la cession des actions s'est accomplie en application du pacte d'actionnaires et hors protocole et qu'il n'y a donc pas lieu à restitutions réciproques.

Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la B.N.P. a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES d'une action en paiement.

BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Pierre LIBERAS Me Laurence LEVAIQUE Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

[S] en sa qualité de professeur de droit ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré l'effet qui s'attache aux décisions d'une cour d'appel'; que ce n'est donc pas à la date de la facturation ni à celle

ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 Juin 2017

au répertoire général : 10/09237 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/05346 APPELANTE S.A.

au répertoire général : 10/08738 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 5 Avril 2005 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris n° 064/242815 arrêt ADD

de cassation prononçant le rejet du pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour d'appel du 20 juin 2012 ayant dit irrecevables toutes les actions engagées par le syndicat de sorte que l'action contre

L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2018.

à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur les fins de non recevoir Attendu que

[R] s'est engagé irrévocablement à payer à la société Eos France la seule somme de 1.344,57 euros dont 213,29 euros de frais de commissaire de justice, sans intérêts, pour solde de tout compte, et ce selon

la déclaration de saisine de la Cour) S.A.

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18894 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVHO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/10469 APPELANTE

UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES - UBAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F00044

Par arrêt du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Besançon a confirmé cette décision sauf sur le montant des dommages et intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

au répertoire général : 09/11703 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 07 Mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009017417 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1]

Ces décisions donnent qualité et intérêt à agir à la société Boursorama, qui est recevable à saisir la cour, sur renvoi après cassation.