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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
ce qu'aucune solution moins attentatoire à la liberté de circulation n'a été considérée ; -le conseil d'administration était incompétent pour adopter la réglementation en litige qui relève de la compétence
Chambre 4 A
69d9e14acdc6046d47d99a0d
10 avril 2026
L'article L. 1134-2 permet par ailleurs aux organisations syndicales représentatives d'exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du principe de non-discrimination.
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6b
21 décembre 2015
de ce cadre, - de condamner Madame Z...une amende civile d'un montant maximal de 3. 000 euros pour action dilatoire et abusive, - de maintenir le passage des enfants en lieu neutre.
5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
à " mieux s'imprégner du contexte territorial et [à] s'adapter à la transversalité des projets ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la région Grand Est a outrepassé ses compétences en délivrant un rescrit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5218-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, qui concernent les règles relatives au comptable public territorialement compétent pour établir
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) IDS-Isolation Décoration Sécurité a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - La métropole exerce de plein droit,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil
DCA_21BX01876_20230531
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
publique : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
Sur la compétence de la juridiction prud'homale Selon l'article L1411-4 du code du travail le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
à 100 kg ou à 20 % des captures ; / 2° L'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; / 3° Lorsque la valeur de vente
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Toulon à titre principal, d’annuler en totalité la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale
4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
Selon l'article L. 163-7 du même code : " La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente
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