Sur la recevabilité de l'action en responsabilité Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et non la protection d'intérêts privés, ne'peut pas engager sa responsabilité vis-à-vis d'un particulier.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature de ce contrat. 18.

Sacyr à émettre pour 5 actions Eiffage présentées, la totalité des actions Eiffage non détenues par lui, soit 62 136 083 actions représentant 66, 68 % du capital.

Les sociétés Comexim et Biskra, prises en la personne de Me [O] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, contestent l'irrecevabilité de leur action retenue par les premiers juges.

SAULNIER [C] ET ASSOCIES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Prise en la personne de Me [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté

En conséquence, le point de départ de l'action en responsabilité dirigée contre M.

La société Grand Hôtel des Bains réplique que le litige oppose deux personnes de droit privé, que l'action directe qu'elle a initiée contre l'assureur ne tend pas à revendiquer la propriété du mur mais

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Compagnie d'assurance MMA IARD Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882 prise en la personne

Le juge de la mise en état a d'abord rappelé qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que l'action directe contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action

La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée

.-98807 NOUMEA CEDEX Représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SARL TECHNICAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège

d'une société doit être calqué sur celui de l'action en responsabilité formée contre les dirigeants sociaux auxquels il succède.

fondement des articles L. 222-2, L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est aussi engagée dès lors que son enfant a été maintenue au sein du

Mais attendu qu'il ressort de l'acte introductif d'instance et des conclusions de Mme Madeleine X... que celle-ci a engagé son action en responsabilité contre l'OPAC VAR HABITAT non pas sur le fondement

Sur l'action en responsabilité exercée contre la société Pfizer 1.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 350 910 337 SCI PORT CERGY II prise en la personne de ses représentants légaux

Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code