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1 134 résultats pour « action intentée par des créanciers de la succession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36f

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article L. 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d1b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il expose envisager d'intenter, en qualité d'héritier réservataire, une action en partage judiciaire de la communauté et succession de [O] [D]. M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En tout état de cause, l'intérêt légal doit se substituer au taux d'intérêt conventionnel, en cas de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d55d81a7b805de12b409

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'exécution, une telle action se résout en dommages-intérêts.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca88cb8dca058e3e7c77

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le délai ne court donc, qu'à compter de la date à laquelle la victime ou son subrogé a pu intenter une action au fond.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66308979031696000841351f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir également qu'elle n'a jamais revendiqué vouloir intenter une action future sur le fondement de la garantie des vices cachés et qu'elle est susceptible de bénéficier notamment d'une garantie

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c8b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 16 juillet 2024, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Pau a : Constaté l'incompétence du juge-commissaire concernant l'action en responsabilité intentée à l'encontre de la

Source officielle
CA

18e Chambre B

616e544924c9e376eb1722f9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a5c51457d0f882dd3f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le bien fondé de l'action en insuffisance d'actif Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En réplique au moyen de Mme Y... tiré de la prescription, la société CEGC soutient qu'en dépit de l'erreur de numéro RCS figurant sur son assignation, l'action a bien été intentée, non pas par la société

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb92afaa25127122bff8ee

Appel

21 février 2019

21 février 2019

En l'absence d'action intentée par la société Commisimpex, la fin de non-recevoir soulevée par la République du Congo dans l'instance en contestation de la saisie-attribution, avant que son adversaire

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb92b5aa25127122bff8fb

Appel

21 février 2019

21 février 2019

En l'absence d'action intentée par la société Commisimpex, la fin de non-recevoir soulevée par la République du Congo dans l'instance en contestation de la saisie-attribution, avant que son adversaire

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur les créances invoquées par [U] [I] veuve [Y] sur la succession : [U] [I] veuve [Y] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les créances de 180.000 € et de 10.581,94 € qu'elle prétend

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi

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CA

1re chambre 1re section

6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

omis lors du partage des successions des époux [N], actif constitué par une très importante collection de 1 000 daguerréotypes dont la paternité a été attribuée à [L] [B], ainsi que par le produit de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2138290d02dc0befd90

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, - prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels depuis le début du crédit, - mentionne sa créance au titre de l'acte

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be1

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

C/ INSTITUT ARNAULT TZANCK CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MARITIMES SA GAN INCENDIE ACCIDENTS - Cie AXA ASSURANCES ASSOCIATION AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE -Thierry

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CA

1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea966

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[V] et que sur ce point la décision est devenue définitive et irrévocable Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce prêt était remboursable en deux-cent-quatre échéances successives de 1 118, 98 euros chacune au taux d'intérêt de 4,950 % et au taux effectif global de 5,520 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86022

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

Attendu qu'il incombe au liquidateur judiciaire de rapporter la preuve des fautes de gestion alléguées et du lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée afin de voir prospérer son action en

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