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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article L. 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
Il expose envisager d'intenter, en qualité d'héritier réservataire, une action en partage judiciaire de la communauté et succession de [O] [D]. M.
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
En tout état de cause, l'intérêt légal doit se substituer au taux d'intérêt conventionnel, en cas de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts.
1ère Chambre civile
63d0d55d81a7b805de12b409
24 janvier 2023
d'exécution, une telle action se résout en dommages-intérêts.
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c77
7 juillet 2022
Le délai ne court donc, qu'à compter de la date à laquelle la victime ou son subrogé a pu intenter une action au fond.
2e chambre civile
66308979031696000841351f
25 avril 2024
Elle fait valoir également qu'elle n'a jamais revendiqué vouloir intenter une action future sur le fondement de la garantie des vices cachés et qu'elle est susceptible de bénéficier notamment d'une garantie
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
Par ordonnance du 16 juillet 2024, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Pau a : Constaté l'incompétence du juge-commissaire concernant l'action en responsabilité intentée à l'encontre de la
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
Sur le bien fondé de l'action en insuffisance d'actif Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
En réplique au moyen de Mme Y... tiré de la prescription, la société CEGC soutient qu'en dépit de l'erreur de numéro RCS figurant sur son assignation, l'action a bien été intentée, non pas par la société
16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
En l'absence d'action intentée par la société Commisimpex, la fin de non-recevoir soulevée par la République du Congo dans l'instance en contestation de la saisie-attribution, avant que son adversaire
5fdb92b5aa25127122bff8fb
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
Sur les créances invoquées par [U] [I] veuve [Y] sur la succession : [U] [I] veuve [Y] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les créances de 180.000 € et de 10.581,94 € qu'elle prétend
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
1re chambre 1re section
6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c
3 novembre 2017
omis lors du partage des successions des époux [N], actif constitué par une très importante collection de 1 000 daguerréotypes dont la paternité a été attribuée à [L] [B], ainsi que par le produit de
Pôle 4 - Chambre 8
5fdcc2138290d02dc0befd90
31 octobre 2018
de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, - prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels depuis le début du crédit, - mentionne sa créance au titre de l'acte
6253c89abd3db21cbdd85be1
13 décembre 2001
C/ INSTITUT ARNAULT TZANCK CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MARITIMES SA GAN INCENDIE ACCIDENTS - Cie AXA ASSURANCES ASSOCIATION AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE -Thierry
1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
[V] et que sur ce point la décision est devenue définitive et irrévocable Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
Ce prêt était remboursable en deux-cent-quatre échéances successives de 1 118, 98 euros chacune au taux d'intérêt de 4,950 % et au taux effectif global de 5,520 %.
6253c8b3bd3db21cbdd86022
15 mars 2002
Attendu qu'il incombe au liquidateur judiciaire de rapporter la preuve des fautes de gestion alléguées et du lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée afin de voir prospérer son action en
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