Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités () ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents

habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. (). " Aux termes de l'article

suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent

titularisés avant la date de la publication au journal officiel du présent statut comme pour les agents non titulaires qui bénéficiaient de dispositions conventionnelles plus favorables.

En deuxième lieu, aux termes de ses arrêtés de nomination en qualité d’agent social stagiaire et titulaire, Mme C... a été recrutée pour exercer un temps de service de 4 heures par semaine pour lequel

stagiaire d'indemnité de licenciement. / Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé

non titularisés dans ce corps qui exercent les mêmes fonctions.

Par une décision du 12 février 2020, le directeur de l'agence a décidé de ne pas renouveler le contrat de M. A.

durée déterminée et refusé de lui accorder ce contrat pour éviter de lui proposer un contrat à durée indéterminée, alors qu'au regard de son activité, l'intérêt du service commandait de recruter un agent

au litige : " Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie

qu'il bénéficierait d'une indemnité destinée à compenser la vie chère ; - le jugement est irrégulier en retenant que l'indemnité de vie chère et d'indexation n'est instituée qu'au bénéfice des seuls agents

de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Mme C B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'assistante d'enseignement artistique de première classe, en qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale

D'une part, aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les agents

B, agent titulaire de la fonction publique, attaché principal d'administration, analyste financier contrôleur au sein de la direction régionale Occitanie de la caisse des dépôts et consignations, a demandé

Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, Mme C exerce des fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au centre hospitalier de Troyes.

Mas Careiron " en qualité d'aide-soignant contractuel à temps plein pour une première période allant du 15 août au 14 novembre 2016 pour pallier une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un agent

En présence de son supérieur hiérarchique direct, d'agents d'accueil, d'un agent de médiation, d'un référent famille et d'un animateur adulte, M.

traitement ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents

Aux termes de l'article 111 de la même loi : " Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale