AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier Président
64f8165f0a9accd9695a42b3
23 août 2023
23 août 2023
Au soutien de ses prétentions, la société Inter Invest sollicite l'annulation de l'ordonnance au motif qu'aucun lien n'existait entre la société Marina Services Plus, dont la fraude était présumée, et
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme A a été recrutée en juillet 2013 par la société Aide Personne Agée à Domicile (APAD) 59, implantée à Dunkerque, pour exercer, en qualité d'assistante puis d'animatrice, des activités d'aide à domicile
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