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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

64f8165f0a9accd9695a42b3

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Au soutien de ses prétentions, la société Inter Invest sollicite l'annulation de l'ordonnance au motif qu'aucun lien n'existait entre la société Marina Services Plus, dont la fraude était présumée, et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme A a été recrutée en juillet 2013 par la société Aide Personne Agée à Domicile (APAD) 59, implantée à Dunkerque, pour exercer, en qualité d'assistante puis d'animatrice, des activités d'aide à domicile

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CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le [7] a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be2

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Z... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92beb

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bed

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf6

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bfa

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Z... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c00

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c03

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0b

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0c

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c20

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c21

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Z... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c26

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -

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CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c30

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c37

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

société Y... comme toutes les sociétés du secteur souffre de la concurrence des pays du Sud de l'Europe, du Maghreb et de l'Asie qui se développent grâce aux enseignes de distribution et à un marché exigeant

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87448

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

entre eux jusqu'en novembre 1999 pour soutenir qu'elle avait exécuté son obligation en accord avec Roger Y... ; Attendu que si les hoirs Y... contestent l'existence d'un véritable concubinage entre

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e609477fe04f5cc67a3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

d'un deuxième aide-soignant pour les manutentions très lourdes ; que l'employeur en effet l'a fait travailler seule en lui laissant l'initiative de solliciter l'aide de ses collègues, lesquelles n'ont

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86762

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Contestant que la salariée ait exercé d'autres travaux et notamment une activité d'aide soignante elle sollicite la confirmation de l'indice retenu par le premier juge de même que le rejet des demandes

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