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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
Assistés par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me LEBRUN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Appelants incidents Madame [A] [I] épouse
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a98
15 octobre 2024
d'ARGENTAN du 27 Mai 2021 - RG n° 19/00170 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 APPELANTS : Monsieur [G] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [K] [J] épouse
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
par Mme [N] Mme [N] soutient qu'elle a apporté à la communauté 6.000 euros d'héritage de son oncle en 2003 et 8.020,82 euros provenant d'une indemnité personnelle à la suite d'un procès avec son employeur
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
A..., épouse D..., et M. E...
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