Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu

. *** La société Faiveley Transports, ci-après dénommée Faiveley, conçoit et fabrique des systèmes électromécaniques de commande automatique de portes de voiture de train ou de métro.

X... et Mme Y..., sous déduction de deux provisions à hauteur de 16 722, 40 € HT, soit un solde d'honoraires de 58 777, 60 € HT, dit en conséquence que ceux-ci devraient verser conjointement et solidairement

Elle rappelle que la société GEPHAV n'a aucun monopole sur un "concept" dont elle se dit être l'initiatrice alors qu'elle n'a fait que reprendre une idée développée dans les grandes surfaces.

[B] antérieurement à 1983 n'est pas connu alors qu'il était serrurier soudeur ; que M.

. [* *] [* Le CGEA de Toulouse avance des moyens identiques sauf à limiter subsidiairement à la somme de 1.000 i le montant des dommages et intérêts alloués à Jean-Michel X... *] [* *] Jean-Michel et Y

la soulte de 33 538,8 euros perçue dans le cadre de l'acte de donation-partage régularisé entre les parties le 21 mai 2001, * qu'il sera tenu compte des frais et charges reglés par Mme [V] et son conjoint

par ailleurs en soutenant que les troubles mentaux et l'absence de discernement de son conjoint auraient débuté dès l'année 2001, qu'en conséquence, le délai dont elle disposait pour agir a expiré le

fiscales pertinentes et ne s'avise que dans ce cadre qu'elle devrait s'adresser à l'administration fiscale pour 'connaître la position' de cette dernière, constitue, en soi, un manquement préjudiciable alors

Il s'est alors rapproché des autorités douanières de Pointe à Pitre afin de mettre à jour l'acte de francisation et d'acquitter le droit annuel de 5726, 56 € pour l'année 2006.

travail et de ses revenus) en abandonnant cette activité artisanale florissante, - que pendant deux ans, Mme X...a continué à percevoir la pension alimentaire de 50 000 FCFP destinée aux deux enfants, alors

Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

Le montant du fermage a été revu par convention du 18 décembre 2013 en contrepartie de travaux effectués aux frais du preneur consistant en un remplacement de rideaux et le loyer annuel a été ramené à

[I] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; plus subsidiairement encore, condamner conjointement et solidairement M. et Mme [M] à payer à M.

, - fixer l'indemnisation des préjudices moraux des ayants-droit de la victime comme suit : * Mme [Z] [P] (conjoint) : 32 600 euros, * M.

- Sur le troisième grief Alors que Me L... atteste que Mme S...

Alors que l'appelante bénéficiait d'un droit de priorité pour l'obtention d'une mutation à Montpellier tant en sa qualité de travailleur handicapé qu'en raison de sa demande de rapprochement avec son conjoint

La CRCAM du MIDI a alors consenti divers prêts (pour un montant total de 900 000 F) au GFA de Couqueille dans le cadre du plan. La GFA a connu des difficultés pour le remboursement des emprunts.