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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.
4eme Chambre Section 2
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
[H] au paiement de la somme de 1.893,43 €, correspondant à un mois de salaire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué par ce dernier et ce, par application des dispositions de l'article
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-4
6a0e9312cdc6046d4764ac4c
20 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié ayant acquis une ancienneté de deux années complètes au moment de la rupture dans la société employant habituellement
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
des dispositions relatives au forfait-jours, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages
Référés du PP
6a044fc4cdc6046d47934417
7 mai 2026
La convention devait être réitérée par acte authentique, au plus tard le 30 septembre 2024.
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
, - juger que la banque a violé les dispositions du contrat stipulant une conversion en livres sterling, - juger que la conversion en euros est dès lors est nulle et de nul effet ; En conséquence,
Chambre 1-6
6a0ffa5dcdc6046d478a5d17
21 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2025 à 9 H 00, en audience
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Par arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure
1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 S.A.S MACONNERIE [I] venant aux droits de la SARL MACONNERIE [I] [Adresse 3] [Localité 6] Non
2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
V - Sur les frais du procès : Succombant à l'instance, la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL sera condamné à en régler les entiers dépens, de première instance et d'appel en application des dispositions de
2ème Chambre civile
6a2264edcdc6046d4739615d
4 juin 2026
En application de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe à peine d'irrecevabilité de ces écritures
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution. 17.
1ère Chambre
69e858becdc6046d4718cb4e
21 avril 2026
[Adresse 5] [E] ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Maître [B] [R] aux dépens; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit'
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
PIGOT SEGOND - ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0628 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914
69e9b01fcdc6046d4738235c
En tout état de cause : ' condamner les consorts [W] à payer à la compagnie HSBC assurance-vie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre
6a0e92e5cdc6046d4764a908
Fixé la moyenne mensuelle des salaires en applications des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail la somme de 2'906,84 euros bruts, .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
Le contrat de travail de Mme [K] a pris fin le 9 novembre 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties. 6.
69e86145cdc6046d47199845
Ces nouvelles conclusions ont été complétées des numéros de pièces visées, d'une précision de quelques lignes sur la non-application à l'espèce d'une décision de la Cour de cassation citée par l'appelant
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