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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] au paiement de la somme de 1.893,43 €, correspondant à un mois de salaire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué par ce dernier et ce, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié ayant acquis une ancienneté de deux années complètes au moment de la rupture dans la société employant habituellement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des dispositions relatives au forfait-jours, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La convention devait être réitérée par acte authentique, au plus tard le 30 septembre 2024.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, - juger que la banque a violé les dispositions du contrat stipulant une conversion en livres sterling, - juger que la conversion en euros est dès lors est nulle et de nul effet ; En conséquence,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa5dcdc6046d478a5d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2025 à 9 H 00, en audience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 S.A.S MACONNERIE [I] venant aux droits de la SARL MACONNERIE [I] [Adresse 3] [Localité 6] Non

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

V - Sur les frais du procès : Succombant à l'instance, la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL sera condamné à en régler les entiers dépens, de première instance et d'appel en application des dispositions de

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CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe à peine d'irrecevabilité de ces écritures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution. 17.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Adresse 5] [E] ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Maître [B] [R] aux dépens; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit'

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CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PIGOT SEGOND - ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0628 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914

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CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En tout état de cause : ' condamner les consorts [W] à payer à la compagnie HSBC assurance-vie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Fixé la moyenne mensuelle des salaires en applications des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail la somme de 2'906,84 euros bruts, .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le contrat de travail de Mme [K] a pris fin le 9 novembre 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces nouvelles conclusions ont été complétées des numéros de pièces visées, d'une précision de quelques lignes sur la non-application à l'espèce d'une décision de la Cour de cassation citée par l'appelant

Source officielle

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