LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE : 1- Par acte sous seing privé du 27 septembre 2010, la Société d'habitations à loyer modéré de la RÉUNION (ci-après la SHLMR) a donné à bail à Mme [E] [G] un appartement

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOSAÏQUE et condamner solidairement les deux sociétés au paiement d'une provision au titre des loyers et charges échus impayés et d'une indemnité d'occupation.

Ce prix a été payé au moyen d'un prêt d'un montant de 106 900 euros souscrit par ledit M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2010, la SCI Ele a consenti à M.

Z... et du risque pris en acceptant le règlement par chèque de la somme de 66.246,58 F.

, congés payés transférés vers le compte épargne temps, jours d'arrêt maladie, repos compensateurs de nuit pris, bonifications prises (décalage de l'exercice précédent).

DOUAI MARÉE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 3 place du Marché aux Poissons 59500 DOUAI Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour DÉBATS à

La société LTOAS ayant reversé 557.839,73 euros TTC, on s'aperçoit effectivement que pour la période de janvier 2006 au 30 juin 2008, l'impayé total des primes de LTOAS représentait 52.720,81 euros TTC

la circulation publique entre 2013 et la date du jugement du tribunal ; - la faute du maire de Maisons-Alfort est établie dès lors qu'il aurait dû, à supposer même le caractère privé de l'impasse établi

M [F] ne rapporte la preuve d'aucun paiement que la bailleresse n'aurait pas pris en compte.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2014. M. [L] [D] (père) a donné à bail à M.

Par constat du 9 mars 2023, Maître [U], commissaire de justice, a dressé, à la demande de la SCI Lillou, un inventaire des désordres qu'il a constatés.

Il convient donc de faire application des règles internes Airbus. Toutefois, M.

, qui relève de la matière contentieuse, la S.A.S.

Portalis 35L7-V-B7F-CD7AH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 janvier 2021 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-20-001239 APPELANTE La société BNP PARIBAS, société anonyme prise

[X] cumulait 10 échéances impayées.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, Mme [O] [I] et M. 

Il n'y a enfin pas matière à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque en cause d'appel.

L'ordonnance entreprise a été rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], statuant en référé de manière contradictoire.