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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - Constater que la Cour de cassation a validé le barème Macron qui doit être respecté ; - Dès lors, en cas de condamnation, ramener les dommages-intérêts
6811aebf81f47e994feb2727
6708c006445a086e2bcedb49
7 octobre 2024
* 1/ Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
[O] [D] est dénué de cause réelle et sérieuse, > Condamner la société [Localité 5] DISTRIBUTION au paiement des sommes suivantes : - 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
[U] repose sur une cause réelle et sérieuse, ' Débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, ' Condamné M.
RETENTIONS
6a1e6798cdc6046d47cb00a3
31 mai 2026
de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation sur ces éléments comme sur la proportionnalité du placement en rétention administrative.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
[L] de ses demandes de : - dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité légale de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162823f7a007b88ee15678a
5 juin 2013
réelle et sérieuse au minimum légal, soit 55 887,72 euros.
67932fcf9097fd849ae8aabe
21 janvier 2025
réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamné la SAS ERGALIS FRANCE à payer à Monsieur [E] [T] les sommes de : * 104.310 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d75
1 septembre 2022
réelle et sérieuse ; Par conséquent, DÉBOUTER Madame [F] [S] de sa demande relative à l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DÉBOUTER Madame [F] [S] de ses demandes
Service des Référés
69fd7bd6cdc6046d47040f3a
6 mai 2026
[T] a relevé appel de cette décision.
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce4
27 mai 2021
dépourvu de cause réelle et sérieuse et que ses demandes indemnitaires fondées sur les dispositions des articles Lp. 122-35 et Lp. 127-10 du Code du travail ne sont pas sérieusement contestables ; - que
642fb68bcece1704f5747754
6 avril 2023
[D], par voie de confirmation, sera donc accueilli en sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
62873341c1d4e9057d612f20
17 mai 2022
réelle et sérieuse.
7ème Ch Prud'homale
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
[B] est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Carlyss à lui verser les sommes suivantes : - 31 703 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253c867bd3db21cbdd85329
23 mars 2001
réelle et sérieuse et qui de plus n'a pu bénéficier d'une assistance extérieure au cours de l'entretien préalable que le salarié victime d'un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse qui en ce
62873341c1d4e9057d612f22
6a0feb61cdc6046d478817d4
21 mai 2026
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. » Une sanction disciplinaire notifiée plus d'un mois après la tenue de l'entretien préalable est privée de cause réelle et sérieuse.
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
de cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-4
6971bdbfcdc6046d47328732
21 janvier 2026
Débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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