L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens

4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1101 et suivants et 1119 du code civil et des articles 42 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ledit jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société intimée de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - dire et juger que l'exclusivité du mandat de vente du 1er février 2021 et de l'avenant en date du 30 mars

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

1103 et 1104 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, demande à la cour d'appel de : donner acte à la SA Automobiles Citroën de ce qu'elle produit un bordereau de communication

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article