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15 140 résultats pour « article 1221-1 du Code du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd87

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

65b4b29e7ef77d000880b6ad

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, et de l'article L. 1221-1 du code du travail que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca02

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Selon les dispositions de l'article 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation, les différents qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail soumis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983007

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd466017

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b9a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bd2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bfa

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c04

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c0c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dcb5afe5adfff28c30

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c38

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c4a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c50

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c56

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c72

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c88

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e1b5afe5adfff28c8e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e1b5afe5adfff28c9c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

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