AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca71de85a17d5dd11dfd87
14 octobre 2020
14 octobre 2020
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 757
4eme Chambre Section 1
65b4b29e7ef77d000880b6ad
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, et de l'article L. 1221-1 du code du travail que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter
Source officielle