700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile, y ajoutant, - condamner la société

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

et à titre préliminaire que la demande en travail dissimulé est irrecevable comme étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile I- Sur le licenciement économique :

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

[L] la somme de 2 000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière, - dit que tout huissier territorialement compétent, chargé

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

code de procédure civile, M.