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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21b
25 mars 2009
25 mars 2009
1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f78
1 avril 2004
1 avril 2004
Il conclut à la validité de l'assignation sachant qu'il demandait réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et non sur celui de la loi du 29 juillet 1881 de sorte qu'il n'était pas soumis
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf3
22 juin 2006
22 juin 2006
Subsidiairement, il sollicite la même condamnation de la SCI, sur le fondement de l'article 1382 du code civile, à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice; il demande enfin la
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e74
27 mars 2006
27 mars 2006
14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91799
12 juin 2014
12 juin 2014
Il fait valoir que la demande est fondée à tort sur les dispositions de l'article 1382 du code civil alors qu'elle devrait s'appuyer sur un autre fondement ressortant de la matière du droit de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9387e
21 décembre 2016
21 décembre 2016
Y... à payer à Mme X... la somme de 2000 € au titre de l'article 1382 du code civil ; - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;. » au lieu de «- Déclare Mme Z... recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93744
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 211-16 du code du tourisme et de l'article 1382 du code civil, ont fait citer la S.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0cb6c25a97f0381f4ad9
22 mai 2014
22 mai 2014
266 et 1382 du Code civil
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fe1de1e6fcc25a8b38c2677
17 décembre 2020
17 décembre 2020
1382 du code civil ;', l'autorité de chose jugée ne peut s'appliquer qu'à une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil et ne met pas obstacle, devant le tribunal paritaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93846
14 décembre 2016
14 décembre 2016
X... à leur payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 1382 du code civil, En tout état de cause : - condamner solidairement M.
Source officielleChambre 3-1
5fdb7819040cad56803be62d
7 mars 2019
7 mars 2019
1382 du Code Civil ; Condamné la société BRUNSWICK MARINE à payer à la SA SPBI « Jeanneau '' la somme de 309 991,38€ TTC à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du Code Civil
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c432
11 mai 2017
11 mai 2017
1382 et 1384 alinéa 1 du code civil vu la théorie du trouble anormal de voisinage vu les articles 31 et 32-1 du code de procédure civile vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 - confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
17 octobre 2019
les articles 122 et 480 du code de procédure civile, Ensemble les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Les articles 700 et 873 du code de procédure civile, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
X...de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux, dit que chacune des parties
Source officielle2e Chambre
61630b6f42de3d260b993271
23 mai 2012
23 mai 2012
L'appelant demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147, 1271-2° à 1273, 1844-7 à 1844-9, 1583 et subsidiairement 1382 du Code Civil, de réformer le jugement et de : - dire et juger que Monsieur [D]
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
15 juin 2017
époux [M] de leur demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil Et statuant à nouveau, A titre liminaire, - juger que l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc12
4 avril 2008
4 avril 2008
- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - rejette toute autre ou plus ample demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed7
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Elle conclut dans ses dernières écritures dans les termes suivants; Vu l'article 1382 du Code Civil. Vu les pièces versées aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abc
11 juillet 2003
11 juillet 2003
Par acte du 17 mai 2002, il a fait assigner le groupement forestier A sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, subsidiairement, de l'article 544 du même code pour l'entendre condamner à traiter
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
25 mars 2008
X... à payer à Mme Y..., la somme de 1. 500 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - débouté les parties du surplus de leur demande - laissé à chaque partie la
Source officiellePage 13 sur 1021