Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

à la société Virage la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Scathach de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application

de la SCI conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil et à la clôture des opérations de liquidation, fixé à 2 000 €la somme à valoir sur la rémunération du

[Y] devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins de voir notamment prononcer la dissolution judiciaire anticipée de la SCI du Prétan sur le fondement de l'article 1844-7 5°du code civil,

[F] [O], dans leurs dernières écritures en date du 21 avril 2022, demandent à la cour au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2 du code de procédure civile, de': - infirmer le jugement du 8 avril

[N] [X], dans leurs dernières écritures en date du 21 avril 2022, demandent à la cour au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2 du code de procédure civile, de': - infirmer le jugement du 8 avril

1843-4 du code civil.

454 du code de procédure civile, ' en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen des parties comme l'exige l'article 700 du code de procédure civile 455 du code de procédure civile, - « constater »

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

[U] [K] d'intérêt, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Les Romarins et Mme [B] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de

La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir

1843-4 du code civil ; - rejeté la demande de remboursement du droit d'intégration ou de participation.