Aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

MP MOLSHEIM 1906 S.A.R.L. HOLDING 20 S.C.I. A. VERT SAINT DENIS 1435 C/ S.A.S.

805 et 907 du code de procédure civile.

[I] [H] [KU] à payer la somme de 300 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [H] [KU] aux entiers dépens.

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

905 du Code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

l'article 699 du Code de procédure civile.

du code civil, de : - débouter M.

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 décembre 2021 fondées sur les articles 1134, 1304 et 1907 du code civil, l'article 16 du code de procédure civile, les articles L. 312

MOTIFS': Aux termes de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Les musiciens par arrêt du 6 mai 1991 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été prononcée en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, rendant obligatoire aux créanciers inscrits, la

450 du code de procédure civile.

de sa demande fondée sur l'article 700 code de procédure civile; - condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

[O] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes.