1383-2 du code civil.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

450 du code de procédure civile

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 1343-2 du code civil