conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Comme l'a justement relevé le juge de première instance le commandement

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

21-2 du code civil aurait été informé avant le 19 juillet 2016.

[V] et [S] [C] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

les conclusions de Monsieur [X] [Q] du 02 avril 2026, - condamner Monsieur [X] [Q] à verser à Monsieur [V] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

Selon l'article R. 434-6 du même code, dans sa version issue du décret n° 2006-111 du février 2006, applicable au litige, ' la demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Il n'y a lieu d'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par actes du 8 janvier 2026, elles ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.