L. 221-28 de ce code. 1°- Sur l'applicabilité du code de la consommation au contrat conclu avec la société NW (article L. 221-3 du code de la consommation) L'article L. 221-3 (anciennement L. 121

ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

L 111- 1 et suivants ainsi qu'à celles des articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation.

Ces dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement figurent aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation : - Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation

, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Or, si l'article L.221-20 énonce en effet que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L.221-5,

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.'

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

B- Sur la dérogation prévue à l'article L.221-28 du code de la consommation Aux termes de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

Il s'agit donc bien de contrats conclus hors établissement au sens de l'article L. 221-3 précité.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-6 du code de l'environnement : " () Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas

de l'article L.223- 22 du code de commerce formée par M.

, enfant commun des parties ; Considérant que l'appelant soutient que les versements effectués sur ce contrat proviennent des gains et salaires dont il avait la libre disposition aux termes des articles

L'article L. 221-21 prévoit que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article

1386-1 et suivants du Code Civil dans la mesure où l'article 1386-2 du même code exclut le dommage subi par le produit lui-même, que la demande ne peut pas plus reposer sur l'article 1147 du Code Civil

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

En application de l'article L. 221-20, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai