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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
27 avril 2017
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux En application de l'article 262-1 dernier alinéa du code civil, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
douanes et notamment son article L 349 nonies, Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article 262, - d'infirmer le jugement déféré ; Statuant à nouveau : In limine litis :
Source officielle6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
19 janvier 2017
le fondement de l'article 266 du code civil
Source officielleChambre civile
627f48d5551627057d32dfa4
10 mai 2022
10 mai 2022
solidaire des époux pour toutes les dettes ménagères, la séparation de fait n'étant pas de nature à l'infléchir, sachant que l'obligation perdure jusqu'à transcription éventuelle du divorce à l'État civil (article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a994
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Un tel transfert, qui doit être mentionné sur la déclaration devant être souscrite par le redevable auprès de l'administration fiscale, est toutefois exonéré du paiement de la TVA en application de l'article
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Un tel transfert, qui doit être mentionné sur la déclaration devant être souscrite par le redevable auprès de l'administration fiscale, est toutefois exonéré du paiement de la TVA en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par déclaration du 26 juin 2023, Mme [K] a fait appel de ce jugement.
Source officielle2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 32 déclare 'irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce3
9 février 2011
9 février 2011
né le 26 Décembre 1954 à TUNIS SIDI FATHALLAH ... 20200 BASTIA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
* * * MOTIFS : Selon l'ancien article 262-1 ancien du code civil, applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca81
24 février 2017
24 février 2017
La cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 26 février 2013: - infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le 3 février 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Sur la date des effets du divorce : Vu l'article 262-1 du code civil ; Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab08
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Si le défendeur n'a pas comparu, le délai court dans les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0b
4 avril 2011
4 avril 2011
demande contraire le divorce produira ses effets dans les rapports entre époux, comme l'indique Pascale X... dans le corps de ses écritures, à compter de l'ordonnance de non conciliation conformément à l'article
Source officiellePage 13 sur 1259