N... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

Selon ses dernières écritures remises au greffe et notifiées le 13 janvier 2025, la Sci Lin'Immo demande à la cour, au visa des articles 1589-2, 1304-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement

Le 2 février 2012, l'assurée a fait une chute à son domicile lui occasionnant une fracture de l'os pisiforme du poignet droit.

Selon ordonnance de jonction en date du 2 décembre 2020 desdites procédures.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Un acompte de 40 % devait être versé pour la mise en fabrication.

[O] sollicite une indemnisation de 40 774,33 euros nets soit 6 mois de salaire, soit le maximum prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

2] appartenant à Madame [I] [S].

[M] la somme de 2 700 € - M. [Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

La société [2] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

[G] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour.

IMMOBILIERE [Z], société civile à capital variable [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 518 931 779 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

18 3°, sachant que l'autre redevance prévue à l'article 18 2° n'était plus versée depuis 2003.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

[Q] la somme de 2 700 € - M. [O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Se référant liminairement aux stipulations du contrat et statuant sur les charges de l'année 2017 avant celles de 2016, le tribunal a retenu : que si les dispositions combinées des articles L 145-40

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.