B, d'une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

65, alinéa 5, de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'Etat civil (désormais l'article 134, alinéa 5, de la loi n°23-016 AU du 27 juillet 2023 portant modification de la cette loi n°84

définies par l'article 47 du code civil. () ".

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

A... doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions précitées de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors et contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, M.

la loi du 11 janvier 1984 régissant la fonction publique de l'Etat.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

- il méconnaît les articles L. 613-3 à L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié, dans une langue qu'il comprend, des informations

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, en vertu de l’article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9

37 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil.

Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.

34 bis de la loi du 11 janvier 1984.