AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb81364b3ebed3bf05fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il a été stipulé dans le bail que celui-ci a été consenti pour un montant annuel initial égal à 2.800.000 euros hors taxes et hors charges (article 5.1) et que le bailleur a consenti au preneur une franchise
Source officiellePage 13 sur 118
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres
Source officielle