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2 341 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb81364b3ebed3bf05fe

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il a été stipulé dans le bail que celui-ci a été consenti pour un montant annuel initial égal à 2.800.000 euros hors taxes et hors charges (article 5.1) et que le bailleur a consenti au preneur une franchise

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de l'article U2-11 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article U2-12 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article U2-13 du même règlement et de l'article UBB1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

-S'agissant de la responsabilité de la société de droit émirati Flagship Emirates, transporteurs routier, celle-ci doit être appréciée au regard du droit des Emirats Arabes Unis, en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

-86 du 1er février 2016, de l'article 5.1 du règlement de consultation et de l'article 1.3.2.1 du cahier des charges techniques ; - l'attribution des lots P1, P2, E3 et H3 à des hôtels de luxe, qui

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CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

GenSun afin de rendre compétente la juridiction française ne se trouve pas établie, - son action directe exercée à l'encontre de la société Avancis est soumise à la loi française en application de l'article

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CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à un barème fiscal, et ajoute qu'il était d'usage que le salarié d'astreinte bénéficie d'un véhicule appartenant à l'association, de sorte qu'il n'y avait pas de frais à exposer, ce conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61626b8fe62f7c490f224e70

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de l'article 5.1 ci-dessus, il est de convention expresse entre les Parties, que le Cédant percevra une rémunération proportionnelle sous la forme de droits d'auteur pour l'exploitation de ses oeuvres

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

5.8 du contrat de travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01133_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 5.1 du règlement de la zone N du PLUi-H du pays bellegardien approuvé le 16 décembre 2021 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, en vigueur à la

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CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

devant les juridictions de cet Etat membre, -article 5.1 : les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629881201c88caf8c4e2bb

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

que la société Esso critique le rapport d'expertise en ce qu'il a estimé que les pertes de carburant devaient être intégrées à l'activité mandat, observation que le tribunal a fait sienne, alors que l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Nous faisons référence à l'article 5.1 qui stipule qu'il est strictement interdit de détourner de leur usage normal les documents internes nécessaires à l'activité de l'entreprise.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 5.1 de ce cahier : « Équipement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

contrairement à ce que soutiennent les requérants, le remblai autorisé par le permis litigieux ne constitue pas un stockage de substances dangereuses qui devait respecter les prescriptions définies à l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C ne constitue pas au sens de l'article 5.1 de cette charte un " projet d'aménagement susceptible d'avoir un impact écologique ou paysager " justifiant la consultation du syndicat du Parc.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

émise pour le paiement de la somme en litige de 38 004,52 euros correspond à la situation de travaux n° 3 du marché pour l'exécution duquel elle a été établie et comporte les mentions exigées par l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbb646770b1c95781abf33

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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