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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02116_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a312
21 juin 2007
21 juin 2007
600 € chacun en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6364bb84e405357f749ea9b2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de59
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
22 mai 2008
conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
22 avril 2025
Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d29c25a97f0381f4c14
3 février 2014
3 février 2014
[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befa
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befc
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ab
22 mai 2008
22 mai 2008
qu'il considère comme nettement excessives ainsi qu'à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1) Sur le déficit fonctionnel Attendu que Monsieur X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01646_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A dans un délai d'un mois (article 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01363_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01837_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article
Source officiellePage 13 sur 31