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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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* * * 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

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L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre