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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abd07
16 juin 2016
16 juin 2016
R1454-26 du code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 1233-57-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
602e76a562684a04cf7fb4a0
17 février 2021
17 février 2021
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-71 du Code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en oeuvre vous ont été communiquées par écrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01f
4 avril 2023
4 avril 2023
et à titre préliminaire que la demande en travail dissimulé est irrecevable comme étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile I- Sur le licenciement économique :
Source officielleChambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59ed502b828318c4e722
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59ed502b828318c4e726
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59ee502b828318c4e72a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59ee502b828318c4e72e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e730
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e732
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e736
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e738
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e73c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e740
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e742
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
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