L. 225-242 et L. 225-254 du Code de Commerce, court, dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, à compter de la révélation de ce fait dommageable, s'agissant en l'occurrence des agissements d'un

[P] réplique, pour l'essentiel: - qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité

700 du Code de procédure civile.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

[U] [A] en application de l'article L. 223-22 du code de commerce ; - Débouter les consorts [S] [P] de l'intégralité de leurs prétentions ; - Les condamner aux entiers dépens d'appel.

R.225-167 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 décembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

prévu par l'article L. 225-47 du code de commerce, en tout état de cause, - condamner Monsieur [A] à verser à la société Logic instrument la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code

dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer au CRÉDIT DU NORD la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur la demande de nullité de la décision de ne pas rembourser l'emprunt obligataire et de le convertir pour abus de droit Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et