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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
615e0da8c25a97f0381f4e9a
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L.411-35 du code rural ; Considérant que le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur contrevient aux dispositions de l'article L.411-37 du code rural ; Que selon l'article L
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [T] au sujet des parcelles A-[Cadastre 2] et A-[Cadastre 3] était illicite, en application des dispositions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, et débouté en conséquence M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents au bien loué dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L.514-1 du code rural et, si elle est encore exigible,
Source officielleChambre sociale
6162b24c4abc2618d50e04db
28 mars 2013
28 mars 2013
Par acte d'huissier du 14 décembre 2009, Monsieur [Z] [E] [M] et Madame [P] [F] épouse [M] ont donné congé pour reprise à Monsieur [I] [W], sur le fondement des dispositions de l'article L 411-47 du code
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par conclusions du 7 mars 2024 soutenues à l'audience, la bailleresse demande à la cour, au vu des dispositions des articles L.411-47, L. 411-54, R.411-11, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757c
1 juillet 2005
1 juillet 2005
du Code Civil et L.411-27, L.411-31 et L.411-53 du Code Rural : - la résiliation du bail rural liant les parties portant sur les parcelles cadastrées section ZH no 7 et 8 sises à OLLEY (54) à compter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
L 411-35 du code rural.
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Y] [N] et l'Earl DG demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 411-1, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer l'ordonnance entreprise, statuant
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - que si le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 210-1 et suivant du code de l'urbanisme prévaut sur le droit de préemption du preneur rural prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6032aea87374c02633f2251d
7 décembre 2017
7 décembre 2017
; dire et juger que Mme [H] [N] épouse [O] ne satisfait pas aux obligations visées à l'article L. 411 ' 59 du code rural ; annuler en conséquence le congé délivré le 3 juillet 2014 ; à supposer que
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6032a5fded78511e00953620
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[L] [I] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile, l'article1315 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, l'article 1425 du même code, l'article L 411-37 alinéa 2 dans sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b8dfefb73d2e55750fc7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La Cour rappelle tout d'abord que l'article L 412-5 du code rural ne peut être applicable qu'au preneur propriétaire de plus de (28 x 3) 84 ha.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 22 janvier 2025, Mme [U] [W] a demandé de : - au visa des articles L.331-2, L.331-7, L.411-47, L411-58, L 411-59 et R.331-3 du code
Source officielleChambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [T] au motif que ce dernier ne justifie pas remplir l'ensemble des conditions édictées à l'article L.411-59 du code rural.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c955
2 mai 2008
2 mai 2008
Vu les dispositions des articles 1348 du code civil, L. 411-35 et L. 411-36 du code rural, Il résulte des termes du courrier de saisine reçu au greffe le 28 janvier 2005 que les actes litigieux sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
19 mars 2003
La SBAFER soutient qu'elle n'est tenue que par les clauses et conditions figurant à la déclaration d'intention d'aliéner par application de l'article L 412-8 du code rural ; que celle-ci mentionnait la
Source officielleChambre sociale
5fda4241923182892c08e248
5 septembre 2019
5 septembre 2019
9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le
Source officiellePage 13 sur 93