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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c461
13 novembre 2007
13 novembre 2007
785 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
des droits de l'Homme, 6 et 50 de ladite convention, 190 de la loi du 26 juillet 2005, 43 du Traité instituant la Communauté européenne, 1382, 1384-1 et 1992 du Code civil et L. 814-3 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la société ARCB demande, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de : - Confirmer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il justifie dès lors, en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, de sa qualité pour agir au nom de la société Private Charter Tahiti. Sur le bien-fondé : 4.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.653-5 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 9 septembre 2024, en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.
Source officielle8e Chambre C
6162fa8d687317f24325aeef
21 juin 2012
21 juin 2012
effectué entre le mois de Février 2009 et le mois de Juillet 2009, ce qui est constitutif d'une comptabilité manifestement irrégulière au sens de l'article L 653-5 du Code de Commerce ; Attendu que
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583f7
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86012
6 mai 2002
6 mai 2002
Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Source officielle1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Il soutient qu'il n'appartient pas au président du tribunal de grande instance, statuant en application de l'article 815-6 du Code Civil, de trancher le litige relatif à l'existence d'une indivision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad536
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe171
8 novembre 2017
8 novembre 2017
815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215
Source officielleChambre P.P référés
69f2e397cdc6046d470c287f
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En droit, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et sans que ce point soit contesté par les parties, le jugement du tribunal mixte de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 815-3 dernier alinéa du code civil dispose que, « si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conformément à l'article L722-18 du code de commerce, à défaut de quoi la décision est nulle, la décision déférée a été rendue par M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e94
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La déclaration d'appel a été signifiée à la société Les Finisseurs Parisiens le 10 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8602
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater la rupture
Source officielle12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9b00
5 novembre 2020
5 novembre 2020
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 227