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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a formé, en outre, une demande subsidiaire ainsi libellée : 'à titre subsidiaire, si en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, la SAS EXCAMED, CRYLA GROUP démontre qu'elle
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48763
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48767
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48769
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48777
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
Même si, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, les indemnités liées à la rupture naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, il ressort aussi de
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L'article L. 1224-3-2 du code du travail, tel que créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879dfa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1224-1 du code du travail que les contrats des salariés dont le licenciement n'est pas expressément autorisé par le jugement qui arrête le plan, - l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- l'article L. 1224-2 du code du travail visé dans les dernières conclusions de la société Transdev ne peut s'appliquer dans la mesure où elle n'a jamais été l'employeur de M.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR QUOI Sur le transfert du contrat de travail et les dettes salariales Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats
Source officielle18e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce00
22 janvier 2016
22 janvier 2016
En application de l'article L 1224-2 du code du travail, et dès lors que les employeurs successifs n'allèguent ni ne justifient que le transfert du contrat de travail serait intervenu dans le cadre d'une
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453c0
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L.1226-2 du code du travail dispose que "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L.122-12 du code du travail devenu en mai 2008, l'article L.1224-1 prévoit : «S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8a
25 avril 2023
25 avril 2023
, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Source officiellePage 13 sur 742