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5 764 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01815_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

9e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec4e6

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie aux articles 223-1 et 223-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 10 bis 2° de la Convention de l'Union de [Localité 6], Vu l'article 3.2 de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629881201c88caf8c4e2ba

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b21d

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

608 € au titre de l' indemnité de clause de non concurrence et 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3f

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés PRODIM et CSF à payer à la société DIAPAR une indemnité de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03925_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article LP 221-1 du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02092_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2024 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162da6cdda066944ee0e827

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2012 (n° 229 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

564 et 566 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2270-1 ancien du Code civil, Vu les conclusions récapitulatives devant le tribunal de commerce de Paris et les conclusions devant la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c83cb820aa60963d854d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

L. 223-19 et L. 225-38 du Code de commerce en lui ayant, en sa double qualité de gérante des sociétés EDP et NORD PROPRETÉ SERVICES jusqu'en 2006, facturé des frais de gérance, de personnels administratifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbc1cafb1fbda0d0150ad4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sur les dépens et les frais de procédure Le premier juge a fait une application équitable de l'article 700 du code de procédure civile et fondée de l'article 696 du même code, de sorte que l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163abeb379f4722fa1c52fb

Appel

11 février 2010

11 février 2010

450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e46

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L. 300-5-1 du même code prévoit que lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés

Source officielle