766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

L.313-3 du code monétaire et financier.

de l'article L.311-34 du même Code ; - de la recevoir en sa constitution de partie civile, de condamner Z...

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

] Mme [EU] [DW] née le [Date naissance 31] 1962 à [Localité 176] [Adresse 100] [Localité 34] Mme [BO] [RU] née le [Date naissance 21] 1948 à [Localité 314] [Adresse 133] [Localité 169] M

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ne pouvaient procéder à la substitution de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 à l'article L. 313-10 du code

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art.

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

annoncé la vente forcée dans le délai d'un mois à deux mois avant la date de l'adjudication comme l'exige l'article R. 322-31 de ce même code.

L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code

auquel il renvoie, et destinataire des conclusions des appelants n'a pas conclu dans le délai de l'article R 311-26 du code de l'expropriation.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.