code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

porte exclusivement sur l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce ; Considérant

, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce de : - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner la société Babou à lui payer la somme de 10000 Euros au titre de l'article 700 du

L.442-1-II du code de commerce.

de sa demande tendant au paiement par la SAS TEMPUR SEALY FRANCE d'une somme de 341 402,94 € au titre de la réparation d'un préjudice allégué sur le fondement de l'article L. 442-1, Il du code de commerce

l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Elle formulait contre elles les demandes suivantes : - au visa de l'article 442-6-1 du Code de commerce, à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture, la somme de 1 864 673,

L 442-6 I 1° du Code de commerce) à compter de son entrée en vigueur, soit le 5 août 2008 ; qu'à compter du 5 août 2008 donc, la discrimination, en droit commercial, n'est plus interdite ; que, par ailleurs

442-6 1 5° du code de commerce, - débouté la selarl C [C] pris en la personne de Me [Z] [C] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la sas Planima de sa demande au titre de l'article L. 442

En application de l'article L.622-21 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2023, la société Nemeco demande à la Cour, au visa des articles L 442-6 ancien (article L 442-1 nouveau du code de commerce)

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

L. 442-0 du code de commerce.

-6 1 5o à lui verser la somme de 548.130,96 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Paris en paiement d'une indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce. 9-La société Tegur est intervenue à la procédure en demande sur le fondement

- sur le fondement de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce, de la rupture sans préavis de ces relations commerciales, - du préjudice résultant du fonctionnement défectueux de certains appareils

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2023, la société Arc en Ciel demande à la Cour de : Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce, Vu l'article ancien L 442