Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que la convention est passée pour une durée minimum de 09 ans, conformément à l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 1-7
6274bb1d2799a9057d5dce53
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article L 741-2 du même code, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleChambre 4-1
5fd91d65fba310b9e7086934
5 juin 2020
5 juin 2020
Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».
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