Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le permis initial était conforme à l'article US 12 du règlement du PLU et les dispositions de l'OAP thématique du PLU en vigueur lors

44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit le bénéfice d'une retraite anticipée avec

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 que l'enfant recueilli en France

L'article L. 12 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00544 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

d'indication de l'heure à laquelle cette ordonnance a été rendue empêche la cour de vérifier la recevabilité de l'appel interjeté, lequel doit être formé dans les 24 heures de son prononcé au terme de l'article

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond 2) Sur les exceptions de nullité Aux termes des dispositions de l'article L3211-12 I du code de la santé publique, 'Le juge

rapports annuels établis par la DDAF 66 concernant les activités des organisations de producteurs reconnues, pour les années 1997 à 2003, et devant être transmises par ces organisations conformément à l'article

Par ailleurs, aux termes de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement : « Le stationnement des véhicules correspondant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/04984 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV23 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° 00112 N° RG 25/02375 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° 192 N° RG 25/03980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJAW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code

Le 14 avril 2026, le Directeur de l'Hôpital saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

- Sur la déclaration de nationalité française : En application de l'article 21-12 1° du code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par

Par courrier recommandé du 15 novembre 2013 [T] [U] a sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce.

-de dire qu'il remplit les conditions de l'article 21-12 alinéa 3 du Code Civil. -de déclarer acquise sa nationalité française. -de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il a donc droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du code de commerce qui sera fixé au passif de la société Ldf.

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

Sur l'appel : En matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article

S'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 12-5 du code de l'expropriation qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique