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44 126 résultats pour « article l. 211 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

662b43dafe25450008314a08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 211-9 du code des assurances, ni celles des articles R. 211-29 et suivants de ce code ne prévoient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8d

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

. : coupable d'ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue par les articles L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

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