, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».

L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autre sur le fondement de l'article L. 752-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 721-7 du code de l'entrée et

L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

dispositif, l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la nationalité de la requérante et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

pour le compte d'un donneur d'ouvrage et percevait de ce dernier en contrepartie une rémunération forfaitaire, celle-ci devait se voir reconnaître la qualité de travailleur à domicile conformément à l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les dispositions de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

541-1, R. 521-1 et R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne

du droit d'asile ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article