Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique d'un produit, au sens du premier de ces textes, le fait pour

d'une telle action, la cour d'appel a méconnu l'option de compétence qui leur était offerte et qui leur permettait de saisir valablement le tribunal judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Au soutien de ses dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

Mme [S] dans le cadre de la présente a soulevé l'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Perpignan en invoquant l'article L. 721-5 du code de commerce.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé

contestation compte tenu de la nature principalement civile de la profession de vétérinaire exercée par cette société même sous la forme commerciale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

. - CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN RÉVISION - MÉCONNAISSANCE DE LA RÈGLE POSÉE À L'ARTICLE R. 721-1 DU CJA (COMMUNICATION DU SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC) - EXISTENCE.

Pour sa part, la société anonyme BRED Banque Populaire demande au juge de la mise en état, par conclusions notifiées électroniquement le 4 juin 2025 et au visa des articles L. 721-3 et L. 110-1 du code

autorités consulaires de France en Mauritanie refusant d'accorder des visas de long séjour permettant à Mme B et aux jeunes Galo et Thiedel C de le rejoindre en France ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ; que ces dernières ont formé un contredit ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir le contredit, l'arrêt retient que l'action de la société

Aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit

L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : * SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande conformément aux dispositions de l'article

du II du dit article R.721-1 que le dossier de demande d'homologation comprend le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L.721

L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 6°/ qu'en vertu des articles L. 721-1, L. 721-5 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité

Les articles L. 721-2, L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle disposent : - article L. 721-1 : « Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un