L. 1233-65 du même code dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233- 71, l'employeur propose à chaque salarié, dont il envisage de prononcer

l'article L. 1233-69 du code du travail.

compétente mentionnée à l'article L 1233-60 dudit code.

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, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-

, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-

, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-

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