-Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale du 30 novembre 2017 engagée par M.

[U] soumise à l'élection du comité de direction lors de l'assemblée générale du 19 septembre 2020 - débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes - condamné M.

Les conclusions relatives aux charges de copropriété sont assimilées aux conclusions relatives aux loyers et arrérages.

L'exclusion de [W] [Y] a été décidée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise le 9 février 2010, notifiée le 10 février 2010, le prix de cession de ses actions étant par ailleurs fixé

[Z] [S] et Mme [F] [S] de leur demande d'annulation de la résolution n°l7 de l'assemblée générale du 3 juin 2021, - débouté M.

Le 13 avril 2015, un contrat d'émission de valeurs mobilières, appelées bons de souscription d'actions (BSA) donnant accès au capital a été signé conformément à l'autorisation de l'assemblée générale des

Il était signalé un incident le 8 octobre avec un représentant de Plastic Omnium sur l'assemblage d'un pare choc.

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

La Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche est une société de fait, dont la dissolution a été votée par assemblée générale de ses membres en date du 28 juillet 2017 et qui a fait l'objet d'une

Suivant procès-verbal du 13 avril 2014, l'assemblée générale extraordinaire a autorisé la cession de cinq de ces autorisations.

La valeur de souscription retenue était celle fixée par l'assemblée générale des associés de la SCM en date du 19 juin 2001.

que cela ressort du procès-verbal de cette assemblée ; en application de l'article 30 des statuts - qui dispose qu' 'il est établi un règlement intérieur approuvé par l'assemblée générale ordinaire, chaque

Estimant que ces travaux avaient été réalisés à l'initiative du syndic, sans vote préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et donc en infraction aux dispositions du règlement de copropriété

31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter du code général des impôts ; – le procès-verbal d’assemblée

SUR CE L'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, applicable au litige, dispose que : « Les travailleurs salariés ou assimilés

Festival 64 ont été réalisés sans accord de l'assemblée générale et qu'ils ont entraîné des dysfonctionnements.

l'assemblée générale du 15 octobre 2015 a approuvé le compte de ces travaux.

Par une décision de l'assemblée générale du 4 octobre 2001, le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles a accepté la demande de retrait présentée par le syndicat secondaire et a donné pouvoir

[J] de sa demande en nullité de la résolution n° 23 du procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété [Adresse 6] du 4 avril 2018 ; - condamné M.

- La nullité des résolutions deux à cinq de l'assemblée générale du 24 avril 2008 ; - La nullité de la résolution deux l'assemblée générale du 15 janvier 2010 ; - La nullité des résolutions deux à cinq